Article 28

Les délibérations de l'assemblée populaire de wilaya sont rédigées en langue arabe et reprennent partiellement le procès-verbal de séance défini à l'article 27 ci-dessus.

Elles sont transcrites à l'encre indélébile sur le registre des délibérations. Elles sont dotées d'un numéro d'enregistrement constitué de l'année considérée et du numéro d'ordre continu suivi de l'objet de la délibération.

Elles comportent les éléments suivants :

— le type de session ;

— la date et l'heure de la séance ;

— le nom du président de séance ;

— les membres présents, les représentés par procuration, les absents; le secrétariat de séance ;

— l'ordre du jour ;

— le contexte et les motivations ;

— la décision de l'assemblée et les résultats du vote ;

— la signature des membres de l'assemblée.