Décret exécutif n° 13-217
· ج.ر عدد 32 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-217 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 portant règlement intérieur type de l'assemblée populaire de wilaya
Chapitre 3 — SESSIONS DE L'ASSEMBLEE › Section 6 — La police des débats
Article 21
Le recours à l'usage de tout matériel ou équipement susceptible de perturber le déroulement des travaux ou de porter atteinte à leur quiétude est interdit à l'exception de ceux expressément autorisés par le président de l'assemblée populaire de wilaya comme soutien logistique aux travaux de l'assemblée.
