Article 18

L'assemblée se réunit en séances à huis clos notamment pour l'examen des cas disciplinaires de ses membres.

A l'exception des fonctionnaires de la wilaya légalement prévus ou dûment convoqués par le président de l'assemblée populaire de wilaya, aucune personne non membre de l'assemblée populaire de wilaya ne doit se trouver dans la salle des délibérations ni à ses abords immédiats lors de la tenue de la séance à huis clos.

L'ensemble des personnes présentes à la séance à huis clos est tenu de veiller au respect de la confidentialité des débats et des décisions prises.