Article 16

Le public assiste aux séances de l'assemblée dans l'espace qui lui est dédié au niveau de la salle des délibérations, dans la limite des places disponibles.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi relative à la wilaya, et à l'exception des fonctionnaires attachés au cabinet du président de l'assemblée et dûment mandatés par lui ou tout autre fonctionnaire dûment mandaté par le wali, aucune personne non membre de l'assemblée populaire de wilaya ne peut accéder à l'espace dédié à ses membres. 23 juin 2013 Aucune personne non membre de l'assemblée ne peut occuper les sièges affectés à ses membres.