Décret exécutif n° 13-217
· ج.ر عدد 32 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-217 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 portant règlement intérieur type de l'assemblée populaire de wilaya
Chapitre 3 — SESSIONS DE L'ASSEMBLEE › Section 5 — L'ouverture des séances au public
Article 15
Sous réserve des dispositions relatives aux séances à huis clos, les séances de l'assemblée sont publiques. Elles sont ouvertes aux citoyens de la wilaya et à tout autre citoyen concerné par l'objet des délibérations programmées.
