Article 10

Les convocations aux sessions de l'assemblée populaire de wilaya sont adressées par son président et mentionnées au registre des délibérations.

Elles indiquent la date, l'heure et l'ordre du jour de la session et ne peuvent subir aucun changement après leur transmission aux membres, sous peine de nullité des délibérations tel que prévu à l'alinéa 1er de l'article 53 de la loi relative à la wilaya.

Elles sont remises au domicile de chacun des membres de l'assemblée contre accusé de réception dans le respect des délais prévus par la loi relative à la wilaya.

Elles peuvent être transmises, à titre complémentaire, par voie électronique à la demande expresse des membres de l'assemblée.