Décret exécutif n° 13-215
· ج.ر عدد 32 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-215 du 6 Chaâbane 1434 correspondant au 15 juin 2013 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2013
Article 2
Il est ouvert, sur 2013, un crédit de paiement de sept milliards neuf cent quatre-vingt deux-millions cinq cent mille dinars (7.982.500.000 DA) et une autorisation de programme de quinze milliards neuf cent quatorze millions deux cent mille dinars (15.914.200.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
