Décret exécutif n° 13-215
· ج.ر عدد 32 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-215 du 6 Chaâbane 1434 correspondant au 15 juin 2013 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2013
Article 1er
Il est annulé, sur 2013, un crédit de paiement de sept milliards neuf cent quatre-vingt-deux millions cinq cent mille dinars (7.982.500.000 DA) et une autorisation de programme de quinze milliards neuf cent quatorze millions deux cent mille dinars (15.914.200.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 5
