Décret exécutif n° 13-214
· ج.ر عدد 32 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-214 du 30 Rajab 1434 correspondant au 9 juin 2013 complétant le décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé «Fonds national d'aide à la pêche artisanale et à l'aquaculture »
Article 1er
En application des dispositions de l'article 83 de la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 et de l'article 61 de la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012, susvisées, le présent décret a pour objet de compléter le décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, susvisé.
