Article 5

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de la 4ème rocade autoroutière entre Bordj Bou Arréridj et Khemis Miliana, doivent être consignés auprès du Trésor public.