Décret exécutif n° 13-210
· ج.ر عدد 31 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-210 du 30 Rajab 1434 correspondant au 9 juin 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret exécutif n° 95-28 du 10 Chaâbane 1415 correspondant au 12 janvier 1995 fixant les avantages particuliers attribués aux personnels qualifiés de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics exerçant dans les wilayas d'Adrar, Tamenghasset, Tindouf et Illizi
Article 4
L'article 3 du décret exécutif n° 95-28 du 10 Chaâbane 1415 correspondant au 12 janvier 1995, susvisé, est modifié et complété comme suit :
« Art. 3. — Sans préjudice des dispositions de l'article 2 ci-dessus, les praticiens médicaux spécialistes de santé publique, les personnels relevant des corps des enseignants chercheurs, des enseignants chercheurs hospitalo-universitaires et des chercheurs permanents appartenant, au moins, aux grades respectifs de maître assistant classe B, maître assistant hospitalo-universitaire et attaché de recherche, bénéficient du régime indemnitaire et des mesures incitatives dans les conditions particulières prévues par le présent décret ».
