Décret exécutif n° 13-208
· ج.ر عدد 31 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-208 du 30 Rajab 1434 correspondant au 9 juin 2013 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2013
Article 2
Il est ouvert, sur 2013, un crédit de paiement de douze milliards quatre-vingt-quinze millions quatre cent soixante-cinq mille dinars (12.095.465.000 DA) et une autorisation de programme de trois cent quarante-cinq millions quatre cent soixante-cinq mille dinars (345.465.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
