Décret exécutif n° 13-201
· ج.ر عدد 28 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-201 du 11 Rajab 1434 correspondant au 21 mai 2013 fixant l'assiette, le taux de cotisation et les prestations de sécurité sociale auxquels ouvrent droit le personnel navigant embarqué sur les navires et bateaux de pêche commerciale rémunéré à la part
Article 6
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.
