Décret exécutif n° 13-201 · ج.ر عدد 28 لسنة 2013

Décret exécutif n° 13-201 du 11 Rajab 1434 correspondant au 21 mai 2013 fixant l'assiette, le taux de cotisation et les prestations de sécurité sociale auxquels ouvrent droit le personnel navigant embarqué sur les navires et bateaux de pêche commerciale rémunéré à la part

Article 5

Les modalités d'application du présent décret sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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