Décret exécutif n° 13-201
· ج.ر عدد 28 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-201 du 11 Rajab 1434 correspondant au 21 mai 2013 fixant l'assiette, le taux de cotisation et les prestations de sécurité sociale auxquels ouvrent droit le personnel navigant embarqué sur les navires et bateaux de pêche commerciale rémunéré à la part
Article 4
Le patron pêcheur à la part et embarqué et le marin pêcheur à la part embarqué avec le patron pêcheur, cités à l'article 1er du décret n° 85-34 du 9 février 1985, susvisé, sont intégrés dans les catégories du personnel correspondant prévues à l'article 2 ci-dessus.
