Décret exécutif n° 13-198
· ج.ر عدد 28 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-198 du 10 Rajab 1434 correspondant au 20 mai 2013 portant transformation des écoles pour enfants handicapés visuels en centres psycho-pédagogiques pour enfants handicapés mentaux
Article 3
Les biens meubles, immeubles et personnels des écoles pour enfants handicapés visuels prévues à l'article 1er dessus sont transférés aux centres psycho-pédagogiques pour enfants handicapés mentaux, respectivement, de Sfisef et d'El-Tarf conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
