Décret exécutif n° 13-197
· ج.ر عدد 28 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-197 du 10 Rajab 1434 correspondant au 20 mai 2013 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des travaux publics
Article 2
Il est ouvert sur 2013, un crédit de deux cent neuf millions de dinars (209.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics et au chapitre n° 34-90 « Administration centrale - Parc automobile ».
