Décret exécutif n° 13-197
· ج.ر عدد 28 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-197 du 10 Rajab 1434 correspondant au 20 mai 2013 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des travaux publics
Article 1er
Il est annulé sur 2013, un crédit de deux cent neuf millions de dinars (209.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics et au chapitre n° 37-13 « Services déconcentrés des travaux publics - Protection des sites stratégiques ».
