Décret exécutif n° 13-195
· ج.ر عدد 27 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-195 du 10 Rajab 1434 correspondant au 20 mai 2013 relatif à l’indemnité de garde au profit des personnels des établissements publics de santé
Article 2
L’indemnité de garde prévue à l’article 1er ci-dessus, est destinée à rémunérer les sujétions et contraintes inhérentes à l’activité de garde dans les structures et services de santé assurant les urgences.
