Décret exécutif n° 13-195
· ج.ر عدد 27 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-195 du 10 Rajab 1434 correspondant au 20 mai 2013 relatif à l’indemnité de garde au profit des personnels des établissements publics de santé
Article 12
Les dispositions du décret exécutif n° 97-437 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997, susvisé, sont abrogées.