Décret exécutif n° 13-194
· ج.ر عدد 27 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-194 du 10 Rajab 1434 correspondant au 20 mai 2013 relatif à l’indemnité de risque de contagion au profit des personnels des établissements publics relevant du secteur de la santé
Article 6
Sont abrogées toute les dispositions du décret exécutif n° 03-52 du 3 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 4 février 2003, susvisé, ainsi que les dispositions de l’article 9 et de la rubrique concernant « l’exercice dans les services à activités intensives et à haut risque » prévue dans l’annexe du décret exécutif n° 02-119 du 23 Moharram 1423 correspondant au 6 avril 2002, susvisé.
