Décret exécutif n° 13-194
· ج.ر عدد 27 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-194 du 10 Rajab 1434 correspondant au 20 mai 2013 relatif à l’indemnité de risque de contagion au profit des personnels des établissements publics relevant du secteur de la santé
Article 4
L’indemnité de risque de contagion est soumise aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.
