Décret exécutif n° 13-194
· ج.ر عدد 27 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-194 du 10 Rajab 1434 correspondant au 20 mai 2013 relatif à l’indemnité de risque de contagion au profit des personnels des établissements publics relevant du secteur de la santé
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les dispositions applicables à l’indemnité mensuelle de risque de contagion au profit des personnels des établissements publics relevant du secteur de la santé, exerçant à titre permanent des activités présentant un risque de contagion ainsi que ceux exerçant des activités intensives à haut risque.
