Décret exécutif n° 13-189
· ج.ر عدد 26 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-189 du 28 Joumada Ethania 1434 correspondant au 9 mai 2013 complétant le décret exécutif n° 10-135 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 instituant le régime indemnitaire des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1434 correspondant au 9 mai 2013.
Abdelmalek SELLAL. 15 mai 2013
