Décret exécutif n° 13-189 du 28 Joumada Ethania 1434 correspondant au 9 mai 2013 complétant le décret exécutif n° 10-135 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 instituant le régime indemnitaire des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs

Le présent décret a pour objet de compléter le décret exécutif n° 10-135 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 instituant le régime indemnitaire des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs.

L’article 2 du décret exécutif n° 10-135 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010, susvisé, est complété comme suit :

« Art. 2. — Les fonctionnaires appartenant aux corps des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs bénéficient, selon le cas, des primes et indemnités suivantes :

— ........................ (sans changement) ;

— ........................ (sans changement) ;

— ........................ (sans changement) ;

— l’indemnité de soutien aux activités de l’administration ».

Le décret exécutif n° 10-135 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010, susvisé, est complété par un article 5 bis, rédigé comme suit :

« Art. 5 bis. — L’indemnité de soutien aux activités de l’administration est servie mensuellement au taux de 10 % du traitement aux fonctionnaires cités à l’article 1er ci-dessus ».

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2012.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1434 correspondant au 9 mai 2013.

Abdelmalek SELLAL. 15 mai 2013