Décret exécutif n° 13-189
· ج.ر عدد 26 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-189 du 28 Joumada Ethania 1434 correspondant au 9 mai 2013 complétant le décret exécutif n° 10-135 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 instituant le régime indemnitaire des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs
Article 2
L’article 2 du décret exécutif n° 10-135 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010, susvisé, est complété comme suit :
« Art. 2. — Les fonctionnaires appartenant aux corps des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs bénéficient, selon le cas, des primes et indemnités suivantes :
— ........................ (sans changement) ;
— ........................ (sans changement) ;
— ........................ (sans changement) ;
— l’indemnité de soutien aux activités de l’administration ».
