Décret exécutif n° 13-185
· ج.ر عدد 26 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-185 du 25 Joumada Ethania 1434 correspondant au 6 mai 2013 portant création et délimitation du secteur sauvegardé du village « Dachra El - Hamra »
Article 1er
En application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée, il est créé un secteur sauvegardé du village Dachra El - Hamra dans la wilaya de Biskra dénommé « Dachra EI - Hamra ». 5 Rajab 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA 15 mai 2013
