Décret exécutif n° 13-177
· ج.ر عدد 25 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-177 du 24 Joumada Ethania 1434 correspondant au 5 mai 2013 modifiant le décret exécutif n° 01-112 du 11 Safar 1422 correspondant au 5 mai 2001 fixant les taux et montants des redevances aéronautiques ainsi que les modalités de leur répartition
Article 3
Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 01-112 du 11 Safar 1422 correspondant au 5 mai 2001, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 3. — Les redevances de survol des aéronefs sont fixées comme suit :
Trafic international 3 434 DA l'unité de service ...................... ( le reste sans changement ) ................. ».
ALGERIENNE N° 25 2 Rajab 1434 12 mai 2013
