Décret exécutif n° 13-171
· ج.ر عدد 24 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-171 du 12 Joumada Ethania 1434 correspondant au 23 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n°11-74 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les conditions et les modalites d'organisation, à titre transitoire, de l'examen final en vue de l'obtention du titre d'expert-comptable
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 joumada Ethania 1434 correspondant au 23 avril 2013.
Abdelmalek SELLAL. ————★————
