Décret exécutif n° 13-171 · ج.ر عدد 24 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-171 du 12 Joumada Ethania 1434 correspondant au 23 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n°11-74 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les conditions et les modalites d'organisation, à titre transitoire, de l'examen final en vue de l'obtention du titre d'expert-comptable

Article 3

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 11-74 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 4. — Le candidat à l'examen final d'expertise-comptable adresse au conseil national de la comptabilité, un dossier de candidature, par lettre recommandée ou le dépose contre accusé de réception comprenant :

— ......................... ( sans changement) ......................... ;

— ......................... ( sans changement) ......................... ;

— ......................... ( sans changement) ......................... ;

— ......................... ( sans changement) ......................... ;

— une copie légalisée de l'attestation de fin de stage délivrée par le conseil de l'ordre national des experts - comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés ou par le conseil national de la comptabilité ».

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