Décret exécutif n° 13-17
· ج.ر عدد 5 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-17 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection du port de Dellys ( wilaya de Boumerdès )
Article 8
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'aménagement et l'urbanisme, l'autorité administrative compétente doit recueillir l'avis préalable de l'autorité chargée de la sûreté du port de Dellys ( Boumerdès ) pour toute demande d'autorisation de construction, d'aménagement ou de modification d'ouvrages et bâtisses situés à l'intérieur du périmètre de protection.