Décret exécutif n° 13-169
· ج.ر عدد 24 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-169 du 12 Joumada Ethania 1434 correspondant au 23 avril 2013 portant approbation de l'autorisation d'exercice sur le marché algérien des assurances, délivrée aux courtiers de réassurance étrangers
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1434 correspondant au 23 avril 2013.
Abdelmalek SELLAL. 5 mai 2013