Décret exécutif n° 13-160
· ج.ر عدد 23 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-160 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de l'agriculture et du développement rural, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 2 — CONDITIONS DE NOMINATION
Article 5
Les chefs de subdivision agricole sont nommés parmi :
1. les ingénieurs principaux en agronomie, les inspecteurs divisionnaires phytosanitaires et les médecins vétérinaires principaux, titulaires, au moins, ou un grade équivalent, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;
2. les ingénieurs d'Etat en agronomie, les inspecteurs principaux phytosanitaires et les médecins vétérinaires ou un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;
3. les ingénieurs d'application en agronomie et les inspecteurs phytosanitaires ou un grade équivalent, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.
