Article 4

Les chefs de bureau sont nommés : a / Au titre des bureaux techniques, parmi :

1. les ingénieurs principaux en agronomie, les inspecteurs divisionnaires phytosanitaires et les médecins vétérinaires principaux, titulaires, au moins, ou un grade équivalent ;

2. les ingénieurs d'Etat en agronomie, les inspecteurs principaux phytosanitaires, les médecins vétérinaires ou un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

3. les ingénieurs d'application en agronomie et les inspecteurs phytosanitaires ou un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 17 Joumada Ethania 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 28 avril 2013 b / Au titre des bureaux administratifs, parmi :

1. les administrateurs principaux, titulaires, au moins ;

2. les administrateurs, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.