Décret exécutif n° 13-159
· ج.ر عدد 23 لسنة 2013
Décret éxecutif n° 13-159 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 fixant la liste des postes supérieurs relevant des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 4 — PROCEDURE DE NOMINATION
Article 7
Les postes supérieurs de secrétaire général, de chef de service et de chef de bureau, prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition du directeur de l'éducation de wilaya.
