Décret exécutif n° 13-159
· ج.ر عدد 23 لسنة 2013
Décret éxecutif n° 13-159 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 fixant la liste des postes supérieurs relevant des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 10
Sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l'autorité ayant pouvoir de nomination, les fonctionnaires nommés régulièrement à l'un des postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus préservent leur poste en cas de promotion à un grade supérieur.
