Décret exécutif n° 13-156
· ج.ر عدد 23 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-156 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 portant dissolution du centre opérationnel national d'aide à la décision
Article 2
Les moyens matériels et les personnels mis à la disposition du centre opérationnel national d'aide à la décision, sont réaffectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des collectivités locales.
La réaffectation des biens matériels donne lieu à l'établissement d'un inventaire.
