Décret exécutif n° 13-153
· ج.ر عدد 22 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-153 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 modifiant le décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2004
Article 2
Les dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003, susvisé, sont modifiées comme suit :
« Art. 9. — Sont exclus du bénéfice de l'accès à la cession des biens immobiliers, objet du présent décret, les postulants ayant déjà acquis un bien immobilier d'un même usage auprès de l'Etat ou bénéficié de son aide financière destinée au logement ».
