Article 7

La direction de la règlementation et du contentieux, chargée :

— d'étudier, d'exploiter et d'évaluer le cadre législatif et règlementaire ayant un impact direct sur les activités du secteur ;

— d'apporter l'assistance nécessaire en matière juridique aux services de l'administration centrale et des services extérieurs ;

— de suivre les affaires contentieuses du ministère auprès des juridictions et instances arbitrales et d'assister les services extérieurs dans ce domaine ;

— de développer le fonds documentaire et d'assurer la préservation des archives du secteur ;

— de superviser les travaux liés à l'élaboration des projets de textes à portée législative et règlementaire initiés par le secteur ;

— d'étudier, de centraliser l'analyse et d'émettre des avis aux projets de textes proposés par les autres secteurs.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A – La sous-direction de la règlementation, chargée :

— de coordonner l'élaboration des projets de textes relatifs au secteur et de veiller à son application ;

— d'apporter l'assistance nécessaire aux structures centrales et aux services extérieurs en matière juridique ;

— d'assister les structures et les services extérieurs sous tutelle dans le domaine juridique.

B – La sous-direction du contentieux, chargée :

— d'étudier et de suivre les affaires contentieuses impliquant le ministère et d'apporter l'assistance nécessaire aux services extérieurs dans ce domaine ;

— de recueillir les éléments relatifs aux affaires contentieuses du secteur et de suivre leur évolution et leur règlement juridique ;

— de centraliser, de traiter et de proposer le règlement à l'amiable des contentieux financiers et techniques générés par l'exécution des marchés publics et autres situations ayant un impact financier et/ou technique ;

ALGERIENNE N° 22 14 Joumada Ethania 1434 25 avril 2013

— d'uniformiser, en application de la règlementation en vigueur et en relation avec les services compétents, les règles qui s'appliquent à la prise en charge, traitement et règlement des litiges et des conflits ;

— de répertorier, en fonction des situations déjà traitées, les contentieux susceptibles d'être posés et les mesures prises pour leur règlement ;

— de recevoir, d'examiner et de proposer les solutions aux conflits financiers impliquant les services extérieurs et les organes sous tutelle ;

— de recevoir et de traiter, en collaboration avec les structures concernées, les recours inhérents aux agréments, classifications et qualifications professionnelles.

C – La sous-direction de la documentation et des archives, chargée :

— de collecter les informations et la documentation liées à l'activité du secteur et d'en assurer la publication ;

— d'assurer, en relation avec les structures et les autorités chargées des archives nationales, la conservation et la gestion des archives du secteur ;

— de veiller à l'application des textes législatifs et règlementaires relatifs à la gestion des archives au niveau de l'administration centrale, des services extérieurs et des établissements sous tutelle ;

— de concevoir et de procéder à la publication des bulletins officiels et des revues spécialisées en rapport avec les activités du secteur.