Article 4

La direction générale de l’urbanisme et de l’architecture est chargée d’élaborer et de mettre en œuvre la politique nationale de l’urbanisme et de l’architecture.

A ce titre, elle est chargée :

— de proposer la législation et la réglementation relatives à l’urbanisme, à l’architecture et à la protection du cadre bâti ;

— d’assister les collectivités territoriales à l’élaboration des instruments d’urbanisme et de veiller à leur mise en application ;

— de participer avec les autorités concernées à l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement du territoire ;

— de participer, avec les autorités concernées, à la mise en œuvre des plans d’aménagement de communes, de groupes de communes ou de parties de communes et de veiller à leur application ;

— d’initier et de proposer des mesures pratiques pour la réalisation de la politique nationale d’accès au foncier ;

— d’initier les règles régissant les voiries et les réseaux divers ainsi que les normes d’utilisation d’infrastructures urbaines, notamment en matière d’hygiène, de sécurité et de maintenance et de veiller à leur mise en œuvre ;

— de réaliser ou de faire réaliser toutes études en vue de l’aménagement et la valorisation des sites récupérés dans le cadre de la résorption de l’habitat précaire ; 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— de fixer les normes juridiques et spatiales liées à la création, au développement et au contrôle des lotissements et des groupes d’habitations ;

— de proposer la législation en matière d’achèvement des constructions et les règles de sa mise en œuvre ;

— de proposer les règles et les mécanismes de police de l’urbanisme et de l’architecture ;

— de définir les règles techniques régissant les professions et les activités dans les domaines de l’urbanisme et de l’architecture ;

— de proposer le cadre normatif des règles de l’architecture traditionnelle et des spécificités locales en matière de conceptions architecturales ;

— d’encourager les innovations dans le domaine de l’architecture et du cadre bâti ;

— de procéder à la sélection des meilleures œuvres nationales en architecture et urbanisme et d’organiser la remise des prix et autres distinctions liés à sa mission ;

— de participer aux activités des instances professionnelles de l’architecture et de l’ingénierie de la construction ;

— de concevoir et de mettre en place une banque de données relatives aux instruments d’urbanisme et à la mobilisation des assiettes foncières.

Le directeur général de l’urbanisme et de l’architecture est assisté d'un (1) directeur d'études.

Elle comprend trois (3) directions :

1- La direction de l’urbanisme, chargée :

— de définir la politique nationale en matière d’urbanisme et de veiller à sa mise en œuvre ;

— de veiller au respect des instruments d’urbanisme et leur concordance avec la politique nationale d'aménagement du territoire ;

— d’évaluer la mise en œuvre des instruments d’urbanisme ;

— d’initier tout texte à caractère législatif et réglementaire dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale d’urbanisme ;

— d’examiner et d’adopter les plans d’aménagement et d’urbanisme relevant de la compétence de niveau ministériel ;

— d’instruire et de délivrer, conformément à la réglementation en vigueur, les actes d’urbanisme relevant de la compétence du ministre chargé de l’urbanisme ;

— de veiller au contrôle de la conformité des constructions aux instruments et aux actes d’urbanisme ;

— de mettre en œuvre des systèmes de suivi et contrôle des dynamiques urbaines et proposer les mesures appropriées ;

— d’assurer le suivi et le contrôle de la maîtrise d’œuvre publique en urbanisme.

ALGERIENNE N° 22 14 Joumada Ethania 1434 25 avril 2013 Elle comprend trois (3) sous-directions :

A – La sous-direction des instruments d’urbanisme, chargée :

— de concevoir et de préparer, en relation avec les structures concernées, les éléments de la politique nationale d’urbanisme et les éléments nécessaires à sa mise en œuvre ;

— d’élaborer, en liaison avec les structures concernées, les procédures réglementaires relatives aux instruments d’urbanisme pour la maîtrise du développement des communes, parties de communes ou groupes de communes ;

— d’instruire les instruments et les actes d’urbanisme dont l’approbation relève de la compétence ministérielle ;

— de se prononcer sur toute question liée à l’aménagement et à l’urbanisme lorsqu’elle est sollicitée par les autres secteurs.

B – La sous-direction du suivi et contrôle des actes d’urbanisme, chargée :

— d’orienter dans les limites de ses attributions, l’exercice du contrôle en matière d’urbanisme ;

— de concevoir et de proposer les actes, les instruments de contrôle de l’urbanisme et les mesures nécessaires à leur mise en œuvre ;

— d’organiser, en relation avec les structures concernées, le cadre de l’application de la réglementation en matière d’urbanisme ;

— de diffuser les normes réglementaires et les procédures ;

— de constituer et de tenir à jour les archives des actes d’urbanisme relevant de la compétence du ministre.

C – La sous-direction du suivi et de la valorisation de la maîtrise d’œuvre en urbanisme, chargée :

— d’initier le cadre juridique et institutionnel de l’exercice de la maîtrise d’œuvre en urbanisme ;

— de promouvoir la recherche appliquée dans le domaine de l’urbanisme ;

— d’initier, de coordonner et d’évaluer la mise en œuvre des programmes des systèmes d’informations géographiques (SIG) ainsi que leur exploitation ;

— d’assurer le suivi et la valorisation de l’outil technique de production ;

— d’assister et de suivre les structures d’études dans la conception et la mise en œuvre des programmes de formation ;

— de contribuer à toute action favorisant le partenariat ou le groupement visant le transfert des savoir-faire ;

— de veiller à la mise à niveau en matière d’organisation liée au domaine d’activité des structures d’études ;

— d'animer des manifestations scientifiques et de diffuser les informations liées au domaine. 14 Joumada Ethania 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 25 avril 2013

2- La direction de l’aménagement foncier et des interventions sur les tissus existants, chargée :

— de mettre en place une politique nationale d’aménagement foncier et de récupération des assiettes foncières à mobiliser à travers des opérations de revitalisation et de régénération des tissus existants ;

— d’encadrer les dynamiques de développement urbain par la promotion d’opérations foncières, d’amélioration urbaine et de réhabilitation des tissus urbains,

— de suivre, en relation avec les secteurs concernés, les études d’aménagement fonciers visant la maîtrise du développement urbain ;

— de mettre en œuvre dans le cadre de la réglementation en vigueur, les prescriptions édictées par les instruments d’aménagement et d’urbanisme, en matière de développement urbain et d’intervention sur les tissus existants ;

— de veiller à la mobilisation des ressources, les financements nécessaires à la promotion d’opérations foncières et les interventions sur les tissus existants ;

— d’initier et de veiller à la mise en œuvre des règles régissant les voiries et les réseaux divers ainsi que les normes d’utilisation d’infrastructures urbaines ;

— de proposer les mesures visant à l’amélioration et à la requalification urbaines ;

— d’organiser les conditions et modalités d’exercice de la maîtrise d’oeuvre spécialisée dans le domaine des interventions en milieu urbain existant ;

— d’encourager la recherche dans le domaine des nouvelles techniques et de procédés d’interventions sur les tissus existants.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A – La sous-direction de l’aménagement foncier, chargée :

— de proposer les règles régissant l’aménagement foncier et les modalités de financement des travaux de viabilités ;

— d’encadrer les dynamiques de développement urbain dans les secteurs urbanisables ;

— de mobiliser les financements destinés à la réalisation des études et des travaux de viabilité nécessaires à la promotion d’opérations foncières ;

— d’orienter le développement urbain vers les assiettes foncières appropriées en conformité avec les instruments d’urbanisme.

B – La sous-direction des interventions sur les tissus existants, chargée :

— de concevoir et de proposer les éléments de la politique nationale en matière de préservation du patrimoine architectural et d’intervention sur les tissus existants ;

— d'initier le cadre réglementaire relatif aux conditions et modalités d'interventions sur les tissus urbains existants ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 17

— de veiller à la mise en œuvre des prescriptions édictées par les instruments d’aménagement et d’urbanisme en matière d’intervention sur les tissus existants ;

— de proposer les mesures tendant à l’amélioration et à la requalification urbaines et d’évaluer leur mise en œuvre ;

— de proposer des mesures tendant à la normalisation des instruments de prise en charge des opérations de régénération et de revitalisation du cadre bâti ;

— de constituer et de tenir à jour les archives des opérations d’intervention sur les tissus existants. 3 – La direction de l’architecture, chargée :

— de définir et de proposer la politique nationale en matière d’architecture ;

— d’initier tout texte à caractère législatif et réglementaire en matière d’architecture et de préservation du cadre bâti ;

— d’élaborer les règles régissant les professions de maîtrise d’oeuvre en bâtiment et de suivre leur organisation et leur fonctionnement ;

— d’assurer une vulgarisation des œuvres architecturales et d’organiser les concours et compétitions s’y rapportant ;

— de contribuer à toutes actions favorisant les relations entre les professionnels de l’architecture et les autres intervenants dans le domaine de la construction ;

— d’entreprendre toute action destinée à promouvoir une meilleure organisation de l’espace et du cadre bâti, ainsi qu’une adaptation des œuvres architecturales aux modes de vie des populations ;

— de concevoir et de proposer, en relation avec d’autres structures, les normes fonctionnelles et les méthodes et les outils de développement d’une architecture de qualité ;

— d’assurer le suivi et le contrôle architectural des projets d’infrastructures et d’équipements et de proposer aux autorités publiques les ajustements nécessaires ;

— de proposer les normes fonctionnelles et techniques en matière d’architecture ;

— de contribuer à la production et à la diffusion de la culture architecturale.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A – La sous-direction de l’encadrement et de l’animation de la production architecturale, chargée :

— de concevoir et de proposer les éléments de la politique nationale en matière d’architecture ;

— d’encadrer et de promouvoir les relations entre les professionnels de l’architecture et les autres intervenants dans le domaine du bâtiment ;

— de promouvoir et de développer les méthodes et les outils pour l’émergence d’une architecture de qualité ; 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— d’organiser et d’animer le cadre d’exercice de la profession d’architecture ;

— de suivre la production des œuvres architecturales et d’organiser les concours et compétitions s’y rapportant ;

— de préparer et d’organiser le prix national d’architecture et d’urbanisme et autres distinctions.

B – La sous-direction de la programmation, des normes et du contrôle architectural, chargée :

— de participer, avec les secteurs concernés, aux opérations de programmation et de normalisation des équipements publics ;

— de concevoir et de proposer, en relation avec les secteurs concernés, les normes fonctionnelles et d’aspects pour les constructions ;

— d’initier les textes à caractère législatif et réglementaire dans le cadre de la normalisation des techniques en matière d’architecture ;

— de diffuser les normes fonctionnelles et techniques relatives à l’architecture et à la construction ;

— de veiller à l’application des orientations nationales en matière d’architecture ;

— d’assurer le suivi et le contrôle architectural des projets d’équipements et de proposer aux autorités publiques les ajustements nécessaires.

C – La sous-direction du suivi et de la valorisation de la maîtrise d’œuvre publique en bâtiment, chargée :

— d’assurer le suivi et la valorisation de l’outil technique de production ;

— d’assister et de suivre les structures d’études dans la conception et la mise en œuvre des programmes de formation ;

— d’initier et de promouvoir la recherche d’une architecture adaptée à chaque contexte en développant les références locales et en encourageant l’utilisation des matériaux locaux intégrés aux exigences modernes ;

— de contribuer à toute action favorisant le partenariat ou le groupement ;

— de veiller à la mise à niveau en matière d’organisation liée au domaine d’activité de la structure ;

— de participer en relation avec les structures concernées au classement et à la qualification des maîtres d’œuvre en bâtiment.