Article 2

La direction générale du logement, est chargée d’élaborer, d’évaluer, de mettre en œuvre et de suivre l’exécution de la politique nationale du logement, notamment en matière de conception et de réalisation et contrôle des ouvrages réalisés.

A ce titre, elle est chargée :

— de décliner la politique nationale en objectifs et actions et de suivre sa mise en œuvre dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels ;

— de déterminer la consistance des programmes de logements en liaison avec les secteurs concernés ;

— d’arrêter et d’assurer la couverture des besoins en financement avec les secteurs concernés ;

— d’élaborer des paramètres d’évaluation de l’impact de l’exécution de la politique du logement au niveau national ;

— de veiller à l’application de la réglementation en matière de la qualité technique des programmes de logements en milieu urbain et en milieu rural ;

— d’élaborer et de proposer les politiques relatives au financement du logement et de la promotion immobilière tant publique que privée ;

— de participer et de proposer les dispositifs d’accès au foncier destiné à l’implantation des programmes de logements ;

— de mener des réflexions et de concevoir la politique d’accession à la propriété du logement ;

— de proposer des systèmes d’aides publiques et mesures liées à la fiscalité du logement et contribuer à la mise en œuvre des dispositifs d’aide à l’accession à la propriété et de concevoir les mécanismes y afférents ;

— de veiller et d’édicter les règles et prescriptions techniques ainsi que les normes de construction et veiller à leur application ;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires liés à la résorption de l’habitat précaire ;

— de concevoir et de mettre en place une banque de données des programmes de logements et de la promotion immobilière.

Le directeur général du logement est assisté d'un (1) directeur d'études.

Elle comprend quatre (4) directions :

1- La direction du logement public locatif, chargée :

— de définir et de proposer la politique nationale en matière de réalisation des logements publics locatifs ;

— de définir les critères de répartition et d’implantation des programmes de logements publics locatifs à travers le territoire national ;

— d’initier, de suivre et de contrôler les programmes de logements publics locatifs, d’évaluer leur réalisation, leur évolution et leur mise en cohérence avec les programmes de viabilité et des équipements dans le cadre d'ensembles d’habitat intégré ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 9

— d’initier des études de normalisation et de choix de typologie en matière de logements publics locatifs ;

— d’identifier, d’évaluer et de prendre en charge les besoins en financement des programmes de logements publics locatifs ;

— d’initier les textes législatifs et réglementaires en matière de logements publics locatifs ;

— d’initier tous textes à caractère législatif et réglementaire dans le cadre de normalisation des techniques de construction ;

— de suivre l’application de la législation, de la réglementation et des normes liées aux programmes de logements publics locatifs ;

— d’élaborer, de contrôler et de suivre l’évolution de la planification spatiale des programmes de logements arrêtés ;

— de participer à la définition des règles régissant la maîtrise d’ouvrage.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A - La sous-direction de la programmation et des études financières, chargée :

— de déterminer la consistance des programmes de logements en liaison avec les secteurs concernés ;

— d’initier des études de normalisation et de choix de typologie en matière de logements publics locatifs ;

— de participer à l’élaboration des normes, des prescriptions et des standards liés aux logements publics locatifs ;

— de préparer les éléments devant permettre de définir et d’arrêter les dépenses nécessaires au financement des programmes de logements publics locatifs de concert avec les secteurs concernés ;

— de proposer les instruments financiers adaptés au développement des programmes de logements publics locatifs et de participer à leur élaboration ;

— d’initier les mesures destinées à l’amélioration des conditions de financement des programmes publics locatifs ;

— d’engager des expertises financières relatives à la répartition et à l’implantation des programmes de logements publics locatifs ;

— de suivre l’état d’avancement financier des programmes de logements publics locatifs et de procéder à leur assainissement ;

— d’élaborer les bilans financiers relatifs aux programmes de logements publics locatifs et d’en assurer la diffusion ;

— de proposer toutes études et expertises liées aux coûts de réalisation des logements publics locatifs. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE B – La sous-direction du suivi des réalisations, chargée :

— de suivre et de contrôler la mise en œuvre des actions de répartition des programmes de logements publics locatifs avec les structures déconcentrées du ministère et les organismes sous tutelle, les logements arrêtés ;

— de préparer les éléments devant permettre le lancement et la mise en chantier des logements publics locatifs ;

— d’initier, de proposer et de diffuser des mesures relatives à la normalisation des logements et d’assurer le suivi et le contrôle de leur application ;

— d’encadrer, d’assister, d’accompagner, de suivre et de contrôler les maîtres d’ouvrages délégués tout au long des phases d’étude et de réalisation des programmes de logements publics locatifs ;

— d’assister les maîtres d’ouvrages délégués dans la prise en charge des différentes contraintes dans le lancement et la mise en chantier de concert avec les différents intervenants ;

— de définir les mécanismes de suivi des programmes de logements publics locatifs et d’évaluer l’état d’avancement et de prendre en charge les écarts entre les objectifs et les réalisations et de veiller à leur résorption ;

— d’élaborer les bilans relatifs aux programmes de logements publics locatifs et d’en assurer la diffusion.

2- La direction du logement promotionnel, chargée :

— de contribuer à l’élaboration de la politique nationale dans le domaine de la promotion de l’activité immobilière dans le domaine du logement promotionnel ;

— d’initier et de proposer les programmes annuels et pluriannuels de promotion immobilière ;

— de proposer et de mettre en œuvre les textes législatifs et réglementaires d’encadrement de la promotion immobilière ;

— d’encadrer et de promouvoir les missions, les rôles et les responsabilités des promoteurs dans la réalisation des programmes de promotion immobilière ;

— de proposer et de participer à l’élaboration des politiques, mesures et stratégies de financement de la promotion immobilière ;

— d’initier des études de normalisation et de choix de typologie en matière de programme de logements relevant de la promotion immobilière ;

— d’identifier, d’évaluer et de prendre en charge les besoins en financements de la promotion immobilière publique ;

— de coordonner les actions de mise en œuvre de la politique de la promotion immobilière ;

— de concevoir et de proposer tous nouveaux mécanismes et montages financiers de concert avec les établissements financiers dans le cadre de la promotion immobilière ;

— d’élaborer, de contrôler et de suivre l’évolution de la planification spatiale des programmes de logements promotionnels.

ALGERIENNE N° 22 14 Joumada Ethania 1434 25 avril 2013 Elle comprend deux (2) sous-directions :

A – La sous-direction de la programmation et des études financières, chargée :

— de préparer les éléments devant permettre de définir et d’arrêter les dépenses publiques nécessaires au financement des programmes de logements relevant de la promotion immobilière ;

— d’analyser l’évolution des investissements réservés aux programmes de logements relevant de la promotion immobilière ;

— de proposer toutes études et expertises liées aux coûts de réalisation des logements relevant de la promotion immobilière ;

— de proposer les instruments financiers adaptés au développement des programmes de logements promotionnels et de participer à leur élaboration ;

— d’engager des expertises financières relatives à la répartition et à l’implantation des programmes de logements promotionnels ;

— de concevoir, de proposer et de participer à l’élaboration de tous nouveaux mécanismes de financement de concert avec les établissements financiers spécialisés ;

— de suivre l’état d’avancement financier des programmes de logements relevant de la promotion immobilière ;

— d’élaborer les bilans financiers relatifs aux programmes des logements relevant de la promotion immobilière et d’en assurer la diffusion.

B – La sous-direction du suivi des réalisations, chargée :

— de mettre en œuvre, de suivre, d’évaluer et de contrôler la mise en œuvre des actions de réalisation des programmes de logements relevant de la promotion immobilière avec les structures déconcentrées du ministère et les organismes sous tutelle ;

— de préparer les éléments devant permettre le lancement et la mise en chantier des programmes de logements relevant de la promotion immobilière ;

— d’encadrer, d’assister, d’accompagner, de suivre et de contrôler les promoteurs tout au long des phases d’étude et de réalisation de ces programmes ;

— d’assister les promoteurs dans la prise en charge des différentes contraintes dans le lancement et la mise en chantier de concert avec les différents intervenants ;

— de définir les mécanismes de suivi des programmes de logements relevant de la promotion immobilière, d’évaluer l’état d’avancement, de prendre en charge les écarts entre les objectifs et les réalisations et de veiller à leur résorption ;

— de mettre en œuvre, d’encadrer, de suivre, d’évaluer et de contrôler les programmes de logements relevant de la promotion immobilière ; 14 Joumada Ethania 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 25 avril 2013

— de proposer et de mettre en œuvre les textes législatifs et réglementaires d’encadrement de la promotion immobilière ;

— d’effectuer les contrôles liés à la qualité de réalisation des programmes promotionnels ;

— de concevoir les normes de qualité de réalisation des programmes, d’assurer leur diffusion et de veiller à leur mise en œuvre, par les opérateurs ;

— d’encourager et d’impulser les études scientifiques et techniques liées à la qualité de réalisation des opérations de promotion immobilière ;

— d’assister et d’apporter son concours aux services déconcentrés et organismes sous tutelle dans la mise en œuvre des programmes promotionnels ;

— d’élaborer les bilans relatifs aux programmes relevant de la promotion immobilière et d’en assurer la diffusion.

3- La direction de l’habitat rural, de la résorption de l’habitat précaire et de la réhabilitation du cadre bâti, chargée :

— de contribuer à l’élaboration de la politique nationale dans le domaine du développement rural ;

— de définir les critères de répartition et d’implantation de programmes d’habitat rural de logements à travers le territoire national ;

— de définir les approches et modalités de traitement et d'intervention sur les zones d’habitat précaire ;

— de suivre et de contrôler la mise en œuvre des actions de répartition des programmes de logements ruraux et ceux destinés à la résorption de l’habitat précaire avec les structures déconcentrées du ministère et les organismes sous tutelle ;

— de préparer les éléments devant permettre le lancement et la mise en chantier des logements ruraux et des programmes destinés à la résorption de l’habitat précaire ;

— d’initier, de suivre et de contrôler les programmes de logements ruraux et les opérations de réhabilitation de l’habitat précaire et du cadre bâti, d’évaluer leur réalisation, leur évolution et leur mise en cohérence avec les programmes de viabilité ;

— d’initier des études de normalisation et de choix de typologie en matière de logements ruraux ;

— d’initier les textes législatifs et réglementaires en matière de logements ruraux et de réhabilitation de l’habitat précaire et du cadre bâti ;

— d’initier les mesures destinées à l’amélioration des conditions de financement des programmes de logements ruraux et de réhabilitation de l’habitat précaire et du cadre bâti ;

— d’élaborer les bilans relatifs aux programmes de logements ruraux et aux programmes destinés à la résorption de l’habitat précaire.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 11 Elle comprend deux (2) sous-directions :

A – La sous-direction de l’habitat rural, chargée :

— de mettre œuvre les programmes de logements ruraux arrêtés de concert avec les structures déconcentrées du ministère et les organismes sous tutelle ;

— de suivre et d’évaluer l’état d’avancement et la réalisation des programmes d’habitat rural ;

— de définir les outils et les mécanismes de suivi et d’évaluation des programmes d’habitat rural ;

— de proposer les instruments financiers adaptés au développement des programmes de logements ruraux et de participer à leur élaboration ;

— d’engager des expertises financières relatives à la répartition et à l’implantation des programmes de logements ruraux ;

— de proposer toutes études et expertises liées aux coûts de réalisation des logements ruraux ;

— de suivre l’état d’avancement financier des programmes de logements ruraux et de procéder à leur assainissement ;

— d’élaborer les bilans physiques et financiers relatifs aux programmes de logements ruraux et d’en assurer la diffusion ;

— de comparer les flux physiques et les flux financiers et d’en analyser les écarts ;

— d’initier des études de normalisation et de choix de typologie en matière de logement rural ;

— d’initier tous textes à caractère législatif et réglementaire dans le cadre de normalisation des techniques de construction de l’habitat rural ;

— d’initier, de proposer et de diffuser des mesures relatives à la normalisation des logements et d’assurer le suivi et le contrôle de leur application ;

— de participer à l’élaboration des normes, des prescriptions et des standards liés au logement rural.

B – La sous-direction de la résorption de l’habitat précaire et de la réhabilitation du cadre bâti, chargée :

— de mettre en œuvre et de suivre l’état d’avancement des programmes d’aide destinés à la résorption de l’habitat précaire et le vieux bâti ;

— de proposer et mettre en œuvre des textes législatifs et réglementaires d’encadrement technique des programmes destinés au traitement des habitations précaires et du vieux bâti ;

— de mettre en œuvre, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les prescriptions édictées pour le traitement des habitations précaires ou du vieux bâti ; 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— d’assister et d’apporter son concours aux services déconcentrés et organismes sous tutelle dans la mise en œuvre de ces programmes ;

— de préparer les éléments devant permettre de définir et d’arrêter les dépenses nécessaires au financement des programmes destinés à la résorption de l’habitat précaire et du vieux bâti ;

— de définir les outils et mécanismes devant permettre un suivi et une évaluation rigoureux des programmes destinés à la prise en charge de l’habitat précaire et du vieux bâti ;

— de proposer toutes études et expertises liées aux coûts de réalisation des logements ruraux groupés et des interventions sur le tissu précaire ou bâti ;

— de mettre en œuvre, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les prescriptions édictées pour le traitement des habitations précaires ou du vieux bâti ;

— d’initier tous textes à caractère législatif et réglementaire dans le cadre de normalisation des techniques de constructions de l’habitat précaire et du vieux bâti ;

— de suivre l’application de la législation, de la réglementation et des normes liées aux programmes de réhabilitation ;

— d’initier, de proposer et de diffuser des mesures relatives à la normalisation des logements et d’assurer le suivi et le contrôle de leur application ;

— de participer à l’élaboration des normes, des prescriptions et des standards liés aux opérations de réhabilitation.

4- La direction de la gestion immobilière, chargée :

— de définir les éléments de la politique nationale dans le domaine de la gestion du parc immobilier et d'en assurer la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur ;

— de superviser et de contrôler les outils de gestion du parc immobilier ;

— de suivre les coûts des dépenses consacrées à la préservation du patrimoine immobilier locatif et d’en évaluer les incidences ;

— d’élaborer et de proposer la législation et la réglementation de la gestion immobilière ;

— d’étudier et d’arrêter les mesures relatives à l’organisation et aux modalités de gestion du patrimoine immobiliers ;

— de concevoir et de proposer la politique des loyers et de l’accession à la propriété des biens immobiliers ;

— de concevoir et de mettre en place une banque de données du patrimoine immobilier ;

— de suivre l’activité des organismes de gestion du parc immobilier.

ALGERIENNE N° 22 14 Joumada Ethania 1434 25 avril 2013 Elle comprend deux (2) sous-directions :

A – La sous-direction du suivi des attributions et de la cession des biens immobiliers locatifs, chargée :

— de la mise à jour, en liaison avec les structures déconcentrées, des inventaires du parc immobilier ;

— d’élaborer et de mettre en œuvre les règles d’entretien et de maintenance du parc immobilier ;

— de proposer et de mettre en œuvre la législation et la réglementation relatives à la gestion du parc immobilier ;

— de suivre et de contrôler la gestion du parc immobilier ;

— de proposer les outils réglementaires et financiers de la gestion du parc immobilier ;

— d’initier toutes mesures tendant à l’amélioration des règles d’attribution des logements publics ;

— de proposer la législation et la réglementation relatives aux loyers et à la cession des biens immobiliers locatifs ;

— de suivre les attributions des biens immobiliers locatifs ;

— de suivre les opérations de transfert des programmes achevés aux organes de gestion habilités ;

— de suivre et de contrôler, en relation avec la structure centrale concernée, l’activité des agents immobiliers ;

— de veiller, en liaison avec les structures concernées, à la mise à jour des inventaires du parc immobilier ;

— d’élaborer et de mettre en œuvre les règles de la copropriété et de la gestion des parties communes du parc immobilier ;

— de proposer les outils règlementaires pour assurer la gestion financière des parties communes de la copropriété ;

— de suivre et d’animer les actions de mise en œuvre de la gestion des parties communes.

B – La sous-direction de l’animation et du contrôle de la gestion immobilière, chargée :

— de superviser et de contrôler les outils de gestion du parc immobilier ;

— de suivre les coûts des dépenses consacrées à la préservation du patrimoine immobilier locatif et d’en évaluer les incidences ;

— de suivre et de contrôler la gestion du parc immobilier ;

— d’étudier et d’arrêter les mesures relatives à l’organisation et aux modalités de gestion du patrimoine immobilier ;

— de concevoir et de mettre en place une banque de données du patrimoine immobilier.