Article 12

Toute transaction ou mise à la disposition, de quelque nature que ce soit, d'un bien immobilier situé à l'intérieur du périmètre de protection est soumise à une déclaration préalable par le propriétaire du bien ou son mandant aux services de sécurité territorialement compétents qui en informent l'autorité chargée de la sûreté du port.