Décret exécutif n° 13-148
· ج.ر عدد 21 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-148 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement, les conditions d'accès à ces postes, ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 4 — PROCEDURE DE NOMINATION
Article 7
Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.
