Décret exécutif n° 13-147
· ج.ر عدد 21 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-147 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 portant création de centres de formation professionnelle et de l'apprentissage (CFPA) et érigeant une annexe de centre de formation professionnelle et de l'apprentissage en centre de formation professionnelle et de l'apprentissage (CFPA)
Article 1er
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 92-27 du 20 janvier 1992, modifié et complété, susvisé, il est créé des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage (CFPA) et il est érigé une annexe de centre de formation professionnelle et de l'apprentissage en centre de formation professionnelle et de l'apprentissage (CFPA), selon les tableaux A et B joints au présent décret.
