Décret exécutif n° 13-146
· ج.ر عدد 21 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-146 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 portant transfert du siège de l'institut de formation et d'enseignement professionnels de Ouargla
Article 1er
En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 10-99 du 2 Rabie Ethani 1431 correspondant au 18 mars 2010, susvisé, le présent décret a pour objet de transférer le siège de l'institut de formation et d'enseignement professionnels de Ouargla créé par le décret exécutif n° 90-238 du 28 juillet 1990, susvisé.
