Article 4

Les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 08-126 du 13 Rabie Ethani 1429 correspondant au 19 avril 2008, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 7. — Le nombre de bénéficiaires de contrats d'insertion des diplômés, de contrats d'insertion professionnelle et de contrats formation-insertion, par employeur, dans les entreprises de production, ne doit pas dépasser 15 % de l'effectif en activité au sein de l'organisme concerné. Ce taux est porté à 25 % de l'effectif pour les wilayas du Sud.

Toutefois, les micro-entreprises, créées dans le cadre des dispositifs de soutien à la création d'activités, peuvent bénéficier, durant la phase de démarrage de leur activité, de l'affectation de deux (2) primo-demandeurs d'emploi en contrats d'insertion des diplômés, en contrats d'insertion professionnelle ou en contrats formation-insertion ».