Décret exécutif n° 13-141
· ج.ر عدد 21 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-141 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013, modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 fixant les modalités d'exercice des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'etat
Article 3
Les sociétés commerciales en activité sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai d'une (1) année à compter de sa date de publication au Journal officiel.
