Décret exécutif n° 13-140
· ج.ر عدد 21 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-140 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les conditions d'exercice des activites commerciales non sédentaires
Article 8
Tout manquement aux dispositions du présent décret est sanctionné conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
