Décret exécutif n° 13-140
· ج.ر عدد 21 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-140 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les conditions d'exercice des activites commerciales non sédentaires
Article 1er
En application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'exercice des activités commerciales non sédentaires. 12 Joumada Ethania 1434 JOURNAL OFFICIEL 23 avril 2013
