Décret exécutif n° 13-14
· ج.ر عدد 4 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-14 du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 instituant une indemnité de lois de finances et de budget de l'Etat
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013.
Abdelmalek SELLAL. 8 Rabie El Aouel 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 20 janvier 2013 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 5 DECISIONS INDIVIDUELLES
